Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 9.07
Versions de la disposition

Texte complet
9.07. Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire.
L’employeur peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.
Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu’elle concerne une adhésion à un régime d’assurance collective ou à un régime complémentaire de retraite. L’employeur verse à leur destinataire les sommes ainsi retenues.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 9.07; D. 88-82, a. 9; D. 1309-89, a. 2; D. 619-90, a. 8; D. 1387-99, a. 5 et 8; D. 756-2011, a. 19.
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